Garantir la capacité civile et politique des personnes en situation de vulnérabilité Les répercussions de l’article 12 de la CDPH
Appel à participation La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH/CRPD) est méconnue en France alors que ses implications sont nombreuses. Son article 12, qui traite de la capacité juridique, propose un changement de regard et de règles juridiques sur les personnes en situation de vulnérabilité. Il fait des « choix et désirs de la personne », plus que de « ses intérêts » ou de « ses besoins » le fondement juridique d’un ensemble de décisions ou actions (soins, travail, vie affective, gestion des biens, déplacements, alimentation, hygiène, participation à la vie sociale…). Il préconise de généraliser les systèmes de « prise de décision assistée », afin d’éviter de décider à la place d’autrui et d’user de la contrainte. Ces changements, qui s’inscrivent dans ce qu’on pourrait appeler « le tournant juridique » de l’intervention auprès d’autrui, ont des implications théoriques et pratiques, qui ont généré de nombreux débats dans les instances internationales.
Afin de contribuer à ces débats dans le cadre français, le Collectif Contrast, composé de chercheurs en sciences humaines et sociales, souhaite lancer une démarche collaborative avec les personnes concernées. Cette démarche est complémentaire des travaux de recherche réalisés par le Collectif. Elle alimentera une réflexion collective sur les répercussions de la Convention, sur les difficultés de mise en application de l’article 12, sur son importance symbolique et surtout sur les enjeux et difficultés de sa mise en application.
Une première étape de cette réflexion collective aura lieu lors d’une conférence internationale, les 28, 29 et 30 octobre 2015 à Paris, qui réunira des chercheurs académiques (sociologues, juristes, des philosophes), des professionnels de terrains, des usagers et représentants d’usagers, et des membres de la société civile. Le processus collaboratif se poursuivra dans le courant de l’année 2016. Cette démarche collaborative est soutenue à la fois par des instances officielles de suivi de la Convention et par un comité de pilotage regroupant organismes institutionnels et référents scientifiques qui en oriente la gouvernance et en assure la diffusion pour plus d’informations, voir ICI.
Les axes de questionnement de la démarche collaborative
1-‐ L’introduction de la Convention et de son article 12 dans le contexte institutionnel et social français Les modalités de diffusion et de mise en oeuvre de la Convention dans les institutions et la société civile en France concernent particulièrement les acteurs institutionnels et gestionnaires de services et établissements. De nouveaux outils juridiques ou administratifs existent en France afin de mieux prendre en compte l’avis des personnes (mandat de protection future, projet de vie, Masp, DIPM, directives anticipées). Sont-‐ils utilisés et de quelle manière ? Les acteurs internes aux établissements les trouvent-‐ils adaptés ? Cette convention apporte-‐t-‐elle des éléments nouveaux par rapport au cadre juridique existant et le droit français doit-‐il être modifié pour répondre à ses exigences? La place des juges judiciaires dans la protection des personnes est-‐elle adaptée ? Quels moyens sont mis en oeuvre pour faire connaître le droit international concernant les personnes en situation de vulnérabilité aux acteurs de terrain (médecins, travailleurs sociaux, MJPM, proches…) et aux personnes concernées ?
Quels outils d’action publique, de gestion (recommandations, 2 certifications) ou de formation sont mobilisés ? Comment les règles formalisées par écrit circulent-‐ elles entre les pays et au sein des espaces professionnels ? Quelle est leur influence, coercitive ou d’incitation, sur les pratiques ? 2-‐ Outils juridiques et dilemmes moraux dans les pratiques de soin et d’accompagnement La mise en oeuvre des principes affirmés par la convention et son article 12 pose des difficultés aux protagonistes du soin et de l’accompagnement.
Comment rendre possible et recueillir le choix de la personne, quand son expression est indistincte ou son ambivalence insoluble ? Comment équilibrer inquiétude morale et principe d’autonomie de la personne quand les conséquences de ses choix semblent comporter des risques d’après les professionnels ? Que faire des savoirs et recommandations cliniques ou scientifiques qui veulent objectiver l’intérêt de la personne ? Ces questions se posent dans des contextes très variés : proposition et refus de soin, décisions de maintien en institution ou de retour à domicile, pratique d’alimentation, de médication, signalements de maltraitance… Dans quelle mesure l’accès des personnes à leurs droits varie-‐t-‐il en fonction de ces contextes et outils spécifiques ?
3-‐ Le repérage des capacités et des situations de vulnérabilité Les différents protagonistes du soin et de l’intervention auprès d’autrui (médecins, soignants, travailleurs sociaux, proches) ou de défense des droits (juges, notaires, avocats) sont amenés à repérer des besoins d’intervention. Comment les capacités fonctionnelles et/ou décisionnelles des personnes en situation de vulnérabilité sont-‐elles disqualifiées par autrui dans des situations sociales ordinaires. Est-‐ce au motif de la protection des personnes ou de la protection des tiers contre les risques ? Comment sont évaluées certaines compétences pratiques, telles que les capacités à s’alimenter et à décider de son alimentation, à assurer son hygiène, à suivre un traitement médicamenteux, à se déplacer librement ou autres ? Dans quelle mesure les différentes formes de vulnérabilités situationnelles (sociales, environnementales, linguistiques…) peuvent-‐elles être prises en compte en vue d’offrir un soutien aux personnes ? Quand est-‐on amené à utiliser des outils spécifiques (grilles, échelles) pour évaluer les besoins d’intervention ? Qui sont amenés à les utiliser ? Les formes de participation Si ces questionnements vous intéressent, différentes formes de participation à cette démarche collaborative sont pour le moment proposées : -‐ Assister à tout ou partie de la conférence des 28, 29, 30 octobre -‐ Proposer une communication (avant le 4 septembre 2015) à la conférence, à partir des situations concrètes rencontrées dans vos pratiques quotidiennes (un appel à communication détaillé est également à disposition sur le site) ; -‐ Proposer une contribution écrite sur votre réception de la convention et de l’article 12 Les inscriptions, contributions écrites ou proposition de communication sont à envoyer à l’adresse email suivante : conferencecapacite@gmail.com
Plus d’information sur le site de la conférence : ICI
L’équipe d’organisation : Jean-‐Philippe Cobbaut (philosophe) ; Benoît Eyraud (sociologue) ; Julie Minoc (sociologue) ; Delphine Moreau (sociologue) ; Anne Saris (juriste) ; Livia Velpry (sociologue)
